Conformément à l'article 7 du règlement (UE) n°528/2012, deux redevances sont dues au titre de la procédure de validation d'un dossier visant à autoriser une substance active biocide : 

• redevance à l'ECHA exigibles en vertu de l’article 80, paragraphe 1
• redevances à l'Anses exigibles en vertu de l’article 80, paragraphe 2

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Procédure de validation de la demande

L’Agence (ECHA) informe le demandeur des redevanc...Connectez-vous pour voir la suite...

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)

European Chemicals Agency (ECHA)

Fournisseur d'un produit biocide ou d'une substance active