Legaware - Declaration of conformity of a product having an impact on energy consumption

Declaration of conformity of a product having an impact on energy consumption

Legal obligation

What are the opportunities?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

What are the risks ?

Financière : 1500

Declaration

Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit, le fabricant ou son mandataire doit déclarer un produit ayant un impact sur la consommation d'énergie conforme à toutes les exigences d'écoconception, en application de l'article 15 de la directive 2009/125/CE...Log in to see the rest ...

Exclusion

Sont exclus du champs d'app...Log in to see the rest ...

Authority

Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)

Responsible

Fabricant d'un produit ayant un impact sur la consommation d'énergie

Importateur d'un produit ayant un impact sur la consommation fabriqués hors UE

Sources

Legal Sources

Arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités d'évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie

Code de l'environnement

Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie