Legaware - Déclaration de conformité d'un produit ayant un impact sur la consommation d'énergie

Déclaration de conformité d'un produit ayant un impact sur la consommation d'énergie

Obligation règlementaire

Quelles sont les opportunités ?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Quels sont les risques ?

Financière : 1500

Déclaration

Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit, le fabricant ou son mandataire doit déclarer un produit ayant un impact sur la consommation d'énergie conforme à toutes les exigences d'écoconception, en application de l'article 15 de la directive 2009/125/CE...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Sont exclus du champs d'app...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)

Responsable

Fabricant d'un produit ayant un impact sur la consommation d'énergie

Importateur d'un produit ayant un impact sur la consommation fabriqués hors UE

Sources

Sources légales

Arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités d'évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie

Code de l'environnement

Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie