Legaware - Designation of a representative domiciled in France

Designation of a representative domiciled in France

Legal obligation

What are the opportunities?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

What are the risks ?

Financière : 4500 €

Appointment

Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce t...Log in to see the rest ...

Exclusion

Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège s...Log in to see the rest ...

Authority

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Prefecture

Responsible

Prestataires de formation professionnelle

Sources

Legal Sources

Code du travail

Other sources

Ministère du travail