Legaware - Désignation d'un représentant domicilié en France

Désignation d'un représentant domicilié en France

Obligation règlementaire

Quelles sont les opportunités ?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Quels sont les risques ?

Financière : 4500 €

Nomination

Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce t...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège s...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Préfecture

Responsable

Prestataires de formation professionnelle

Sources

Sources légales

Code du travail

Autres sources

Ministère du travail