Valeur d'entreprise : 2
//peu important
Valeur d'entreprise : 4
//important
Financière : 450 €
Judiciaire : 2 Number of years without right
L Special provisions applicable to collective catering establishments, including central kitchensLegal obligation |
Conformément au 3 de l'article 17 et au 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, les dispositions particulières suivantes sont applicables aux établissements de restauration collective :