Activités concernées

La réglementation concerne l'exploitation commerciale d'un établissement de spectacles cinématographiques, comprenant un ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées, de façon permanente, pour y donner des représentations cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres cinématographiques.

Pour les personnes dont l'activité est permanente, l'autorisation d'exploitation est accordée pour chaque salle de l'établissement visé.

Pour une activité itinérante, l'autorisation d'exploitation est accordée en vue de tournées organisées dans des lieux de projection limitativement énumérés en fonction de la zone de chaland...Log in to see the rest ...