Les dispositions des articles 2 et 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des paragraphes 1 et 3 de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 12, des articles 13 et 15, des paragraphes 1 et 2 de l'article 16, des paragraphes 1 et 3 de l'article 21, des paragraphes 1 à 3 de l'article 24 et de l'article 25 du règlement (CE) n°1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés constituent des mesures d'exécution des règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises et prestations de services, notamment en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés.

Section 1 - Autorisation et surveillance [article 3 à 11]

Article 3 - Champ d'application [règlement (CE) n°1829/2003]

1. La présente section concerne:

• a) les OGM destinés à l'alimentation humaine;
• b) les denrées alimentaires contenant des OGM ou consis...Log in to see the rest ...