Valeur d'entreprise : 2
//peu important
Financière : 450 €
Judiciaire : 2 Number of years without right
L Financial guarantees for animal feed operatorsLegal obligation |
Les exploitants du secteur de l’alimentation animale sont responsables de toute infraction à la législation applicable en matière de sécurité des aliments pour animaux et les exploitants au sens de l’article 5, paragraphe 2 (opérations ne relevant pas de la production primaire d’aliments pour animaux ni des opérations connexes suivan...Log in to see the rest ...
The scope of this obligation does not include: