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Garanties financières pour les exploitants du secteur de l’alimentation animale
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Financière : 450 €
Judiciaire : 2 nb d'année sans droit exercice
Moyen

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale sont responsables de toute infraction à la législation applicable en matière de sécurité des aliments pour animaux et les exploitants au sens de l’article 5, paragraphe 2 (opérations ne relevant pas de la production primaire d’aliments pour animaux ni des opérations connexes suivan...Connectez-vous pour voir la suite...


Exclusion

Sont exclues du champ d'application de la présente obligation :

  • a) la production domestique privée d'aliments
    • i) pour animaux producteurs de denrées alimentaires destinées à une consommation domestique privée, et
    • ii) pour animaux non détenus à des fins de production de denrées alimentaires;
  • b) l'alimentation d'animaux producteurs de denrées...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Direction générale de l'alimentation (DGAL)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Responsable
Exploitants du secteur de l’alimentation animale ne relevant pas de la production primaire
Sources
Sources légales
Règlement (CE) n°183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux
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