La taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision est due par tout éditeur de services de télévision qui est établi en France et toute personne qui encaisse des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par un éditeur de services de télévision.

Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre d’une année civile considérée lors de la tél&eacu...Log in to see the rest ...

Les services dits « à la demande » n'entrent pas ...Log in to see the rest ...