Les commerces de détail alimentaires d'une surface supérieure à 400 m² devront établir une convention avec une ou plusieurs associations caritatives pour préciser les modalités de leurs dons encore consommables.

Cette convention devra être signée avant le 12 février 2017 ou, au plus tard, un an après l'ouverture d'un commerce ou après la date à laquelle la surface de vente du commerce dépasse 400 m².

Les distributeurs du secteur alimentaire ne devront pas rendre délibérément impropres à la consommation leurs invendus encore consommables.

A noter : il est interdit, pour un opérateur du secteur alimentaire, de s’opposer au don de denrées alimentaires vendues sous une marque distributeur à une association caritative habilitée.

Denrées alimentaires

Seules peuvent faire l'objet d'un don les denrées alimentaires qui respectent les prescriptions suivantes : 

1. Pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), le délai restant jusqu'à son expiration est, au jour de...Log in to see the rest ...

La présente obligatio...Log in to see the rest ...