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Conditions for the management of an impound or shelter or the commercial exercise of the activities of transit or custody, education, training and public presentation of dogs and cats
Legal obligation
What are the opportunities?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Financière : 7500
Financière : 7500 €
Judiciaire : 6 month of detention
Means

La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats : 

  1. font l'objet d'une déclaration au préfet ; 
  2. sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ; 
  3. ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit :



Authority
Chambre d'agriculture
Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Responsible
Professionnel exerçant une activité en lien avec des animaux de compagnie (chiens, chats, etc.)
Sources
Legal Sources
Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime
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