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Paiement de la redevance à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS)
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 4 //important
Financière : 75000 €
Payment
Afin de couvrir les dépenses afférentes à la création, l'exploitation, la mise à jour, la maintenance et l'amélioration du guichet unique, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) perçoit les redevances suivantes :

Redevance due par les prestataires

Les prestataires qui utilisent le guichet unique doivent payer une redevance annuelle, calculée en fonction du nombre de régions qui seront couvertes par les travaux (redevance = 4 100 + nombre de régions x 300)....Log in to see the rest ...

Exclusion

Low-dimensional network...Log in to see the rest ...

Authority
Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)
Responsible
Exploitants de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés)
Personnes demandant à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) un accès annuel aux données du guichet unique
Sources
Legal Sources
Code de l'environnement
Other sources
Service public
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