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Paiement de la redevance à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS)
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 4 //important
Financière : 75000 €
Paiement
Afin de couvrir les dépenses afférentes à la création, l'exploitation, la mise à jour, la maintenance et l'amélioration du guichet unique, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) perçoit les redevances suivantes :

Redevance due par les prestataires

Les prestataires qui utilisent le guichet unique doivent payer une redevance annuelle, calculée en fonction du nombre de régions qui seront couvertes par les travaux (redevance = 4 100 + nombre de régions x 300)....Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Les exploitants de réseaux ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)
Responsable
Exploitants de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés)
Personnes demandant à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) un accès annuel aux données du guichet unique
Sources
Sources légales
Code de l'environnement
Autres sources
Service public
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