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Completion of a one-year situational point of the ad'AP system
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 1500 €
Declaration

Pour tout Ad'AP approuvé comportant plus d'une période, le propriétaire (ou l'exploitant) doit transmettre un point de...Log in to see the rest ...

Authority
Town hall
Prefecture
Responsible
Exploitant d'un établissement recevant du public (ERP)
Propriétaire d'un établissement recevant du public (ERP)
Sources
Legal Sources
Code de la construction et de l'habitation
Other sources
Service public
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