Legaware - Réalisation d'un point de situation à un an du dispositif Ad'AP

Réalisation d'un point de situation à un an du dispositif Ad'AP

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Financière : 1500 €

Déclaration

Pour tout Ad'AP approuvé comportant plus d'une période, le propriétaire (ou l'exploitant) doit transmettre un point de...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Mairie

Préfecture

Responsable

Exploitant d'un établissement recevant du public (ERP)

Propriétaire d'un établissement recevant du public (ERP)

Sources

Sources légales

Code de la construction et de l'habitation

Autres sources

Service public