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Tax deductible on work carried out on buildings protected by a classification or inscription for historical monuments
Legal right
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Declaration

Les travaux réalisés sur des immeubles protégés par un classement ou une inscription au titre des monuments historiques, en raison de leur valeur patrimoniale, esthétique ou historique, peuvent permettre à leur propriétaire de bénéficier de déduction fiscale, sous certaines conditions.

Les propriétaires privés, sauf les SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier de mesures fiscales sur la part des travaux de restauration des monuments historiques classés ou inscrits restant à leur charge, à condition de conserver la propriété de ces immeubles pendant au moins 15 ans à partir de leur acquisition.

La part du...Log in to see the rest ...


Authority
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
Responsible
Propriétaire
Sources
Other sources
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