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Déduction fiscale sur les travaux réalisés sur des immeubles protégés par un classement ou une inscription au titre des monuments historiques
Droit règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Déclaration

Les travaux réalisés sur des immeubles protégés par un classement ou une inscription au titre des monuments historiques, en raison de leur valeur patrimoniale, esthétique ou historique, peuvent permettre à leur propriétaire de bénéficier de déduction fiscale, sous certaines conditions.

Les propriétaires privés, sauf les SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier de mesures fiscales sur la part des travaux de restauration des monuments historiques classés ou inscrits restant à leur charge, à condition de conserver la propriété de ces immeubles pendant au moins 15 ans à partir de leur acquisition.

La part du...Connectez-vous pour voir la suite...


Autorité
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
Responsable
Propriétaire
Sources
Autres sources
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