Cette taxe est due par toute personne assujettie à la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 763 000 € HT sur la valeur ajoutée.

Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l'année civile précédente et ayant pour objet :

1. la réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires ;
2. les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public.

Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors ...Log in to see the rest ...

Sont exclues de l'assiette de la taxe :

• les dépenses engagées pour les besoins d'activités non soumises à la TVA en application des dispositions de ...Log in to see the rest ...

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Business Tax Service

Entreprise assujettie à la TVA ayant engagé certaines dépenses de publicité