Il est interdit de revendre ou d'annoncer la vente d'un produit en-dessous du prix d'achat effectif.

Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix un...Log in to see the rest ...

(FR) Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

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