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Mandatory Labelling, Qualification and Packaging of Alcoholic Beverages
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What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Financière : 6000 €
Conditioning

Aucune des boissons alcooliques du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe ne peut, en France, et sur tous les territoires relevant de l'autorité française, être livrée par le fabricant ou l'importateur, détenue, transportée, mise en vente, vendue ou offerte à titre gratuit, si elle ne porte sur l'étiquette avec sa dénomination, le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur, ainsi que le qualificatif de digestif ou celui d'apéritif...Log in to see the rest ...

Authority
Ministère de l'intérieur
Responsible
Fabricant ou importateur de boisson alcoolique
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