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Étiquetage, qualificatif et conditionnement obligatoires des boissons alcoolisées
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Financière : 6000 €
Conditionnement

Aucune des boissons alcooliques du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe ne peut, en France, et sur tous les territoires relevant de l'autorité française, être livrée par le fabricant ou l'importateur, détenue, transportée, mise en vente, vendue ou offerte à titre gratuit, si elle ne porte sur l'étiquette avec sa dénomination, le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur, ainsi que le qualificatif de digestif ou celui d'apéritif...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Ministère de l'intérieur
Responsable
Fabricant ou importateur de boisson alcoolique
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