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National Collective Agreement for Landscape Enterprises of October 10, 2008 [CDIC 7018]
Collective agreement obligation
What are the opportunities?
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
What are the risks ?
Means

La présente convention, identifiée sous le numéro idcc 7018, détermine les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises : 

  • qui ont leur siège social ou leurs agences sur le territoire métropolitain, y compris en Corse ou dans les départements d'outre-mer (DOM).
  • dont l'activité exclusive ou principale, nécessitant leur assujettissement à l'un ou (et) l'autre des régimes de protection sociale agricole, correspond aux activités définies au 2° de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime et s'exerçant dans un ou plusieurs des secteurs suivants : 
    • a) Réalisation et entretien de parcs et jardins, paysagisme d'intérieur, aménagements paysagers, réalisation et entretien des espaces engazonnés des terrains de sports, à l'exclusion des travaux non liés à l'aménagement paysager ;
    • b) Engazonnement par projection, application de produits phytopharmaceutiques ;
    • c) Reboisement, élagage, débroussaillage « abattage d'arbres d'alignement et d'ornement » ;
    • d) Arrosage automatique lié à l'aménagement paysager ;
    • e) Végétalisation, travaux de génie végétal et de génie écologique ; 
    • f) Petits travaux de jardinage, dans le cadre des entreprises de services à la personne agréées.
    • Les activités du champ d'application de la présente convention collective comprennent les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à la réalisation d'ouvrages p...Log in to see the rest ...







Authority
Organisations ou groupements d'employeurs
Organisations syndicales représentatives des salariés
Responsible
Paysagiste
Sources
Legal Sources
Other sources
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