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Paiement de la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence
Legal obligation
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La taxe est due par toutes les entreprises exploitées en France effectuant des opérations à haute fréquence, se définissent comme le fait d'adresser pour son compte propre à titre habituel des ordres en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé de ces ordres. Ces ordres sont espacés d'une durée qui ne peut excéder une demi-seconde. Les établissements autonomes (y compris les succu...Log in to see the rest ...

Exclusion

L'activité de tenue de marché telle que définie par les dispositions du 3° du II de l'article 235 ter ZD du CGI (ces activités sont définies comme les activités d'une entreprise d'investissement ou d'un &eacu...Log in to see the rest ...

Authority
Autorité des marchés financiers (AMF)
Responsible
Etablissements exploités en France effectuant des opérations à haute fréquence sur titres de capital
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