Legaware - Action sheet for operations involving handling refrigerants on equipment

Action sheet for operations involving handling refrigerants on equipment

Legal obligation

What are the opportunities?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

What are the risks ?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Financière : 450

Documentary

L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.

Pour tout équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois ...Log in to see the rest ...

Exclusion

Les dispositions de la présente obligation ne s'appliquent pas aux opérations de récupération de fluides frigorigènes effectuées sur les équipements hors d'usage soumis aux dispositions des...Log in to see the rest ...

Authority

Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)

Responsible

Détenteur d'équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques

Opérateur titulaire d'une attestation de capacité

Sources

Legal Sources

Order of 29 February 2016 on certain refrigerants and fluorinated greenhouse gases

Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005

Code de l'environnement