Legaware - Fiche d'intervention pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes effectuées sur un équipement

Fiche d'intervention pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes effectuées sur un équipement

Obligation règlementaire

Quelles sont les opportunités ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Financière : 450

Documentaire

L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.

Pour tout équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois ...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Les dispositions de la présente obligation ne s'appliquent pas aux opérations de récupération de fluides frigorigènes effectuées sur les équipements hors d'usage soumis aux dispositions des...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)

Responsable

Détenteur d'équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques

Opérateur titulaire d'une attestation de capacité

Sources

Sources légales

Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005

Code de l'environnement