L'exploitant du parc d'exposition enregistré doit déclarer à la préfecture, avant le 1^er octobre de chaque année, le programme des manifestations commerciales prévues l'année civile suivante.

La première déclaration de programme annuel peut être effectuée en même temps que la demande d'enregistrement du parc d'exposition. 

L'exploitant du parc déclare les principales caractéristiques de chaque manifestation commerci...Log in to see the rest ...

Prefecture

Préfecture de police (Paris)

Exploitant d'un site commercial (parc d'exposition ou palais des congrès)