Un commerçant non sédentaire souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit obtenir une autorisation d'occupation du domaine public (dite autorisation d'occupation temporaire ou AOT) auprès de la commune, contre paiement d'un droit de place.

L'organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire qui, par une délibération du conseil municipal, établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établis dans la commune : création ou transfert d'un marché, fonctionnement général du marché, nombre d'emplacements pour les commerçants, dates et horaires des marchés communaux, tarifs des droits de place, types d'autorisa...Log in to see the rest ...

Il ne peut être institué aucune foire, ni aucun marché, même de s...Log in to see the rest ...