Les propriétaires ou, si une convention le prévoit, l'exploitant des établissements publics ou privés appartenant à l'une des catégories suivantes :

1. les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans ;
2. les accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3. les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ;
4. les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé visés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements ;
5. les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 12° du I de...Log in to see the rest ...

Sont exclus les locaux à pollution spécifique mentionnés à l&...Log in to see the rest ...