Dans le cas où un établissement n'est pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire doit déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) auprès de :

• la mairie pour un Agenda de 3 ans maximum portant sur un seul ERP ;
• la préfecture dans les autres cas.

Ce dispositif comprend les actions nécessaires à la mise en accessibilité, le programme, le calendrier des travaux et les financements.

Le projet d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015, mais il est toujours possible de le faire auprès de l'autorité compétente (mairie ou préfecture) en justifiant le retard.

Le préfet du département doit approuver ou rejeter l'agenda dans un délai de 4 mois après avis de la commission consultative...Log in to see the rest ...