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Authorisation for the opening of the breeding establishment for animals of non-domestic species
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 1500 €
Authorization

L'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que l'ouverture des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée le Préfet du département dans lequel se situe l’établissement.

Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques le...Log in to see the rest ...

Authority
Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)
Prefecture
Responsible
Etablissements de vente, de location, de transit d'animaux d'espèces non domestiques
Etablissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère
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