Valeur d'entreprise : 1
//très peu important
Financière : 1500 €
L Authorisation for the opening of the breeding establishment for animals of non-domestic speciesLegal obligation |
L'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que l'ouverture des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée le Préfet du département dans lequel se situe l’établissement.
Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques le...Log in to see the rest ...