La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service qui assure la facturation de la redevance d'eau potable. Elle est exigible à l'encaissement du prix de l'eau distribuée. L'exploitant facture la redevance aux personnes abonnées au service d'eau potable et assujeties à la redevance :

1. les personnes abonnées au service d'eau potable, à l'exception de celles acquittant la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
2. les personnes acquittant la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique dont les activités entraînent des rejets d'éléments de pollution inférieurs aux seuils visés au ...Log in to see the rest ...

Agence de l'eau

Tous les exploitants, publics ou privés, des services d’eau potable et/ou d’assainissement, chargés de la facturation et de la perception des redevances auprès des usagers