Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Le dépôt en ligne concerne :

• les conventions et accords collectifs de travail ;
• les plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier conclu...Log in to see the rest ...

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Représentant légal de l'entreprise

Représentant légal de l'établissement

Représentant légal du groupe