Conformément à l'article 43 du règlement (UE) n°528/2012, deux redevances sont dues au titre de la procédure de validation d'un dossier visant à autoriser la mise sur le marché européen d'un produit biocide : 

• redevance à l'ECHA exigibles en vertu de l’article 80, paragraphe 1
• redevance à l'Anses exigibles en vertu de l’article 80, paragraphe 2

Procédure de validation du dossier...Log in to see the rest ...