Legaware - Redevances pour l'autorisation de l'Union de mise sur le marché (AMM) d'un produit biocide où la France est Etat-membre rapporteur

Redevances pour l'autorisation de l'Union de mise sur le marché (AMM) d'un produit biocide où la France est Etat-membre rapporteur

Obligation règlementaire

Paiement

Conformément à l'article 43 du règlement (UE) n°528/2012, deux redevances sont dues au titre de la procédure de validation d'un dossier visant à autoriser la mise sur le marché européen d'un produit biocide :

redevance à l'ECHA exigibles en vertu de l’article 80, paragraphe 1
redevance à l'Anses exigibles en vertu de l’article 80, paragraphe 2

Procédure de validation du dossier...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)

European Chemicals Agency (ECHA)

Responsable

Tout fabricant, importateur ou vendeur de produits chimiques classés dangereux ou de produits biocides

Sources

Sources légales

Règlement d’exécution (UE) n ° 564/2013 de la Commission du 18 juin 2013 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (UE) n ° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concerna

Règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Autres sources

ANSES - Helpdesk Biocide