La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année.

L'agence de l'eau fixe les montants de volume prélevé au-dessous desquels la redevance n'est pas due. Ces montants ne peuvent être supérieurs à 10 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 1 et à 7 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2.

Pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de répartition des eaux définies en application du 2° du II de l'article L. 211-2 ou en catégorie 2 dans le cas contraire.

Le tarif de la redevance est fixé par l'agence de l'eau en centimes d'euros par mètre cube, dans la limite des plafonds suivants, en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements : 

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Sont exonérés de la redevance :

• 1° Les prélèvements effectués en mer ;
• 2° Les exhaures de mines dont l'activité a cessé ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par l'exécution de travaux souterrains et les prélèvements effectués lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages, ou de rabattre une nappe...Log in to see the rest ...

Agence de l'eau

Toute personne dont l’activité entraîne un prélèvement dans la ressource en eau pour le fonctionnement d’une installation hydroélectrique

Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement dans la ressource en eau

Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement dans la ressource en eau pour alimentation d’un canal