Legaware - Accessibility Certificate for a Class 5 PRA

Accessibility Certificate for a Class 5 PRA

Legal obligation

What are the risks ?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Financière : 1500 €

Declaration

Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d'accessibilité :

au préfet de département ;
à la commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.

Dans le cas des ERP de 5^e catégorie, une simple attestation sur l'honneur suffit.

Le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité concernant cet établissemen...Log in to see the rest ...

Authority

Prefecture

Responsible

Exploitant d'un établissement recevant du public (ERP)

Propriétaire d'un établissement recevant du public (ERP)

Sources

Legal Sources

Circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Code de la construction et de l'habitation

Other sources

Ministère de la Transition écologique et solidaire

Service public