Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d'accessibilité :

• au préfet de département ;
• à la commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.

Dans le cas des ERP de 5^e catégorie, une simple attestation sur l'honneur suffit.

Le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité concernant cet établissemen...Connectez-vous pour voir la suite...