Les établissements soumis à un enregistrement préalable doivent respecter les dispositions suivantes :

1. Installation et matériel

Les installations et le matériel de fabrication doivent être situés, conçus, construits et entretenus de façon à convenir aux opérations de fabrication.

2. Personnel

Le personnel doit être en nombre suffisant et doit posséder les compétences et qualifications requises pour la production. Des responsables qualifiés de la production et du contrôle de la qualité doivent être désignés. Dans le cas d'aliments composés fabriqués pour les besoins exclusifs du fabricant, les responsables de la qualité et de la production peuvent être extérieurs, dans la mesure où ils agissent à la demande et sous la responsabilité du fabricant.

3. Production

Le fabricant doit établir un système de production assurant que les différentes étapes de la fabrication sont mises en oeuvre afin d'obtenir des produits conformes selon le cas aux dispositions du décret modifié n°73-1101 du 28 novembre 1973 ou du décr...Log in to see the rest ...

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

Prefecture

Etablissements et intermédiaires qui commercialisent, distribuent ou fabriquent des additifs ou des matières premières spécifiques

Etablissements et intermédiaires qui commercialisent, distribuent ou fabriquent des pré-mélanges

Etablissements et intermédiaires qui fabriquent en vue de la commercialisation ou de la distribution ou qui commercialisent ou distribuent des aliments composés

Exploitant du secteur de l'alimentation animale à tous les stades de leur intervention, depuis la production primaire d'aliments pour animaux jusqu'à leur mise sur le marché