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Financing of the works of a building classified or listed as historic monuments
Legal right
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Declaration

Le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques doit assurer le financement des études et des travaux.

Cependant, il peut solliciter des aides financières de :

  • l'État (Drac) et des collectivités territoriales ;
  • des fondations ou des entreprises privées dans le cadre de la loi sur le mécénat.

Pour les monuments classés, il n'y a pas de taux maximum pour la participation financière de l'État. En pratique, elle dépasse rarement 40...Log in to see the rest ...

Authority
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
Responsible
Propriétaire
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