Valeur d'entreprise : 1
//très peu important
D Financements des travaux d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiquesDroit règlementaire |
Le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques doit assurer le financement des études et des travaux.
Cependant, il peut solliciter des aides financières de :
Pour les monuments classés, il n'y a pas de taux maximum pour la participation financière de l'État. En pratique, elle dépasse rarement 40...Connectez-vous pour voir la suite...