Les établissements soumis à un agrément préalable doivent respecter les dispositions suivantes :

1. Installations et matériel

Les installations et le matériel de fabrication doivent être situés, conçus, construits et entretenus de façon à convenir aux opérations de fabrication. Ils doivent également être agencés et utilisés de manière à réduire le risque d'erreur et à permettre un nettoyage et un entretien efficaces en vue d'éviter toute atteinte à la qualité des produits fabriqués, et notamment les contaminations, dont les contaminations croisées.

Les installations et le matériel destinés aux opérations essentielles pour la qualité des produits doivent faire l'objet d'une validation appropriée et régulière, selon des procédures écrites préétablies. Dans le cas de fabricants d'aliments composés pour leurs besoins exclusifs, les procédures écrites peuvent être établies par une personne extérieure qualifiée.

Des mesures de prévention contre les organismes nuisibles doivent être mises en place, avec si nécessaire la mise en place d'un plan de lutte.

2. Personnel

Le personnel doit être en nombre suffisant. Il doit posséder les compétences et qualifications requises pour la fabrication ou la manipulation des produits.

Des responsables qualifiés de la production et du contrôle de la qualité doivent être désignés. Dans le cas d'aliments composés fabriqués pou...Log in to see the rest ...

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

Prefecture

Etablissements et intermédiaires qui commercialisent, distribuent ou fabriquent des additifs ou des matières premières spécifiques

Etablissements et intermédiaires qui commercialisent, distribuent ou fabriquent des pré-mélanges

Etablissements et intermédiaires qui fabriquent en vue de la commercialisation ou de la distribution ou qui commercialisent ou distribuent des aliments composés

Exploitant du secteur alimentaire intervenant à toute étape de la production, de la transformation et de la distribution de compléments alimentaires contenant des préparations de plantes