L
New content
Consultant portal
Registration
Site identity
Stakeholders
L
Concertation prior to a work operation on a registered building
Legal right
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Declaration

La concertation préalable n'est pas obligatoire pour les immeubles inscrits mais est recommandée.

Avant d'engager une opération de travaux sur un monument historique, le maître d'ouvrage ou le propriétaire doit informer la cons...Log in to see the rest ...

Authority
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
Responsible
Maître d'ouvrage
Propriétaire
Calculation in progress...