Valeur d'entreprise : 1
//très peu important
D Concertation préalable à une opération de travaux sur un immeuble inscritDroit règlementaire |
La concertation préalable n'est pas obligatoire pour les immeubles inscrits mais est recommandée.
Avant d'engager une opération de travaux sur un monument historique, le maître d'ouvrage ou le propriétaire doit informer la cons...Connectez-vous pour voir la suite...