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Internal and external market studies for the launch of new products
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 5 //primordial
Financière : 45000 €
Declaration

Les fabricants et importateurs de produits du tabac communiquent à l'ANSES les études internes et externes concernant le marché et les préférences des groupes de consommateurs en matière d'ingrédients et d'émissions et des synthèses d'études en vue du lancement de nouveaux produits.

Les...Log in to see the rest ...

Authority
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Responsible
Fabricant ou importateur de produits du tabac
Sources
Legal Sources
Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes
Code de la santé publique
Code de la santé publique
Code de la santé publique
Other sources
ANSES - produits du tabac et produits connexes
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