Legaware - Quelles règles doivent être respectées par les comités des fêtes ou l'association loi de 1901 organisant, pour le compte de la commune (notamment rurale), les manifestations locales sur le domaine public ?

Quelles règles doivent être respectées par les comités des fêtes ou l'association loi de 1901 organisant, pour le compte de la commune (notamment rurale), les manifestations locales sur le domaine public ?

Question - Answer

What are the risks ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Question

L'attribution d'emplacements pour les commerçants ambulants dans le cadre de manifestations locales, ou dans toute autre situation, est conditionnée par la délivrance d'un permis de stationnement.

Le permis de stationnement est une autorisation d'occupation du domaine public routier, pour un objet qui n'entraine pas de modification de l'emprise dans le sol, et ...Log in to see the rest ...

Sources

Other sources

Assemblée Nationale - Base de questions