Legaware - Stolen mobile device blocking device

Stolen mobile device blocking device

Legal obligation

What are the opportunities?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

What are the risks ?

Financière : 30000

Implementation

Les opérateurs exploitant un réseau radioélectrique de communication ouvert au public ou fournissant des services de radiocommunication au public sont tenus de mettre en oeuvre les disposi...Log in to see the rest ...

Authority

Ministère chargé des postes et des communications électroniques

Responsible

Opérateurs exploitant un réseau radioélectrique de communication ouvert au public

Opérateurs fournissant des services de radiocommunication au public

Sources

Legal Sources

Code des postes et des communications électroniques