Legaware - Dispositif de blocage des terminaux mobiles volés

Dispositif de blocage des terminaux mobiles volés

Obligation règlementaire

Quelles sont les opportunités ?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Quels sont les risques ?

Financière : 30000

Mise en place

Les opérateurs exploitant un réseau radioélectrique de communication ouvert au public ou fournissant des services de radiocommunication au public sont tenus de mettre en oeuvre les disposi...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Ministère chargé des postes et des communications électroniques

Responsable

Opérateurs exploitant un réseau radioélectrique de communication ouvert au public

Opérateurs fournissant des services de radiocommunication au public

Sources

Sources légales

Code des postes et des communications électroniques