Pour les projets

Sans préjudice de la responsabilité du maître d'ouvrage quant à la qualité et au contenu de l'étude d'impact, celui-ci peut demander à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet de rendre un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact.

Dans sa demande, le maître d'ouvrage fournit au minimum les éléments dont il dispose sur les caractéristiques spécifiques du projet et, dans la zone qui est susceptible d'être affectée :

• les principaux enjeux environnementaux ;
• ses principaux impacts.

Pour les plans e...Log in to see the rest ...

Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE)

Maître d'ouvrage

Toute personne morale

Toute personne physique